Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 18/10/2006En vigueur depuis le 18 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2006

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Article 13

Version en vigueur depuis le 18/10/2006Version en vigueur depuis le 18 octobre 2006

Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application de l'article R. 4127-346 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à cette date, continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.