Décret n°2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62 et R. 518-53 du code monétaire et financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 10 mai 2006,

Article 1
Version en vigueur depuis le 11/06/2006Version en vigueur depuis le 11 juin 2006
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-60 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2006 à 151 millions d'euros.
Article 2
Version en vigueur depuis le 11/06/2006Version en vigueur depuis le 11 juin 2006
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2006 à 525 millions d'euros.
Article 3
Version en vigueur depuis le 11/06/2006Version en vigueur depuis le 11 juin 2006
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2006 à 223 millions d'euros.
Article 4
Version en vigueur depuis le 11/06/2006Version en vigueur depuis le 11 juin 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Droit national