Décret n°2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62 et R. 518-53 du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 11/06/2006En vigueur depuis le 11 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/06/2006Version en vigueur depuis le 11 juin 2006

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-60 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2006 à 151 millions d'euros.