Décret n°2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62 et R. 518-53 du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 11/06/2006En vigueur depuis le 11 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/06/2006Version en vigueur depuis le 11 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.