Arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances »

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021

NOR : BUDL0600076A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caratère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2006 sous le numéro 1145283,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006


    La DGI met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances ».

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006


    Le traitement permet aux agents de l'administration fiscale habilités de :
    - renseigner les usagers, lors de leurs demandes téléphoniques ou par courriel, sur des questions à caractère fiscal ou relatives à l'assistance à la procédure TéléTVA ;
    - d'enrichir la base de connaissances des questions et réponses nouvelles.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006


    Les données à caractère personnel traitées sont :
    - nom patronymique ou marital de l'agent ;
    - prénoms ;
    - numéros séquentiels d'identification ;
    - structure d'affectation.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006


    Les destinataires des données sont les agents des impôts habilités.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006


    La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

    Modifié par Arrêté du 26 avril 2021 - art. 3 (VD)

    Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
    Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


    Conformément à l’article 5 de l‘arrêté du 26 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 09/06/2006Version en vigueur depuis le 09 juin 2006


    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet