Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4433-7, L. 4433-10, L. 4433-15, R. 4433-12 et R. 4433-13 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;

Vu la décision n° 245518 du 25 juin 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu la délibération du conseil régional du 7 août 2003 portant adoption du schéma d'aménagement régional de la Martinique modifié ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,