Décret n°2005-1323 du 20 octobre 2005 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Martinique modifié.

En vigueur depuis le 27/10/2005En vigueur depuis le 27 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/2005Version en vigueur depuis le 27 octobre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.