Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 euros.
Arrêté du 27 février 2006 fixant le montant de l'indemnité versée au président du Bureau central de tarification
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2006