Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ; Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2004 ; Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 6 janvier 2005,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand