Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2005

NOR : SANS0524098A

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-1-2, D. 242-6-17 et D. 242-36 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 octobre 2005,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/11/2005Version en vigueur depuis le 15 novembre 2005

    A titre transitoire, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les salariés visés au 8° de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est fixé à 1,30 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/11/2005Version en vigueur depuis le 15 novembre 2005

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault