Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 15/11/2005En vigueur depuis le 15 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/11/2005Version en vigueur depuis le 15 novembre 2005

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.