Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 15/11/2005En vigueur depuis le 15 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2005Version en vigueur depuis le 15 novembre 2005

A titre transitoire, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les salariés visés au 8° de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est fixé à 1,30 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2005.