Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, et notamment son article 7 ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1, L. 745-7-1 et L. 755-7-1 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 111-2, 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,