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Article R763-1
Version en vigueur du 01/01/2006 au 11/04/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 avril 2010
Les articles R. 312-1, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article D763-2
Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2014Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2014
Les articles D. 312-5 et D. 312-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.