Décret n°2005-1350 du 25 octobre 2005 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2005

NOR : AGRB0502027D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/11/2005Version en vigueur depuis le 01 novembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.