Décret n°2005-1350 du 25 octobre 2005 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation

En vigueur depuis le 01/11/2005En vigueur depuis le 01 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2005Version en vigueur depuis le 01 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.