Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-4, L. 330-1, L. 330-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7, L. 518-1, L. 531-2, L. 621-7, L. 734-7, L. 744-7, L. 753-9, L. 754-7 et L. 764-7 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière n° 2005-01 en date du 28 janvier 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 janvier 2005 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2005 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 janvier 2005 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 12 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,