Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/02/2005Version en vigueur depuis le 25 février 2005

I. - Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Paragraphe modificateur.