Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 312-1 ;

Vu la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), notamment son article 93,