Décret n°2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 28/05/2005En vigueur depuis le 28 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/2005Version en vigueur depuis le 28 mai 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.