Vu la directive (CEE) n° 84/947/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 modifiée relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises,