Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ormoy-la-Rivière en date du 3 juillet 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brières-les-Scellés en date du 11 juillet 2003 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Essonne en date du 21 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,