Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne)

En vigueur depuis le 03/01/2005En vigueur depuis le 03 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/01/2005Version en vigueur depuis le 03 janvier 2005

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).