Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne)

En vigueur depuis le 13/11/2004En vigueur depuis le 13 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/11/2004Version en vigueur depuis le 13 novembre 2004

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.