Article 5
Version en vigueur depuis le 19/10/2004Version en vigueur depuis le 19 octobre 2004
Les articles R. 964-15-1 à R. 964-15-3 du même code sont abrogés.
Article 10
Version en vigueur depuis le 19/10/2004Version en vigueur depuis le 19 octobre 2004
Les articles R. 964-16-7 à R. 964-16-9 du même code sont abrogés.
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code du travail - art. R964-17-10 (T)
- Transfert Code du travail - art. R964-17-11 (T)
- Transfert Code du travail - art. R964-17-4 (T)
- Transfert Code du travail - art. R964-17-5 (T)
- Transfert Code du travail - art. R964-17-6 (T)
- Transfert Code du travail - art. R964-17-7 (T)
- Abroge Code du travail - art. R964-17-8 (Ab)
- Transfert Code du travail - art. R964-17-9 (T)
- Crée Code du travail - art. R964-18-1 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R964-18-2 (V)
- Crée Code du travail - art. R964-18-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R964-18-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R964-18-5 (V)
- Crée Code du travail - art. R964-18-6 (V)
- Crée Code du travail - art. R964-18-7 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R950-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. R950-13-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R950-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. R950-16 (V)
- Abroge Code du travail - art. R950-17 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R950-18 (V)
- Abroge Code du travail - art. R950-2 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R950-23 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R950-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R950-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R950-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R950-8 (M)
- Modifie Code du travail - art. R952-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R952-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. R953-2 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R961-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-1-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-1-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-1-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-1-16 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-1-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-1-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-16-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-16-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-16-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-16-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-17-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-17-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-17-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R964-8 (V)
Article 19
Version en vigueur depuis le 19/10/2004Version en vigueur depuis le 19 octobre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2004
NOR : SOCF0411900D
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code du travail, notamment le livre IX ; Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau