Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 19/10/2004En vigueur depuis le 19 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/10/2004Version en vigueur depuis le 19 octobre 2004

Les articles R. 964-15-1 à R. 964-15-3 du même code sont abrogés.