Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à VI et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 322/D131 du 10 mars 2004 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2004 portant le numéro 1043500,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administratrice hors classe
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
V. Madelin