Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2004 pris pour l'application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif au plafond de la base de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2004