Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-26 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,