Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4-2 (a) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,