Décret n°2004-27 du 7 janvier 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 09/01/2004En vigueur depuis le 09 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/01/2004Version en vigueur depuis le 09 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.