Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-12-5 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton