Décret n°2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau.

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.