Arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2010

NOR : ECOC0750244A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 6 ; Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/2007Version en vigueur depuis le 22 avril 2007


    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti