Arrêté du 19 juin 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2005

NOR : ECOP0600323A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005

    L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres.
    Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005


    Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé