Arrêté du 19 juin 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

JORF n°142 du 21 juin 2006

En vigueur depuis le 10/11/2005En vigueur depuis le 10 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/2005Version en vigueur depuis le 10 novembre 2005


Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.