Arrêté du 19 juin 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

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NOR : ECOP0600323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/ECOP0600323A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat,
Arrêtent :


  • L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé est fixée à 87,05 EUR par séance de quatre heures pour le président et à 57,78 EUR pour les autres membres.
    Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 10 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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