Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus.

En vigueur depuis le 07/04/2005En vigueur depuis le 07 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/04/2005Version en vigueur depuis le 07 avril 2005

Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.