Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national.

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2020

NOR : EQUT0300891A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la SNCF ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/07/2003 au 29/03/2012Version en vigueur du 30 juillet 2003 au 29 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)

    Le présent arrêté a pour objet de publier la réglementation de sécurité dont le respect est nécessaire pour permettre l'utilisation des lignes du réseau ferré national ouvertes aux circulations commerciales avec le niveau de sécurité requis, et de préciser les modalités de gestion de cette réglementation.

    Cette réglementation concerne la sécurité des usagers, des personnels et des tiers vis-à-vis des risques liés aux circulations ferroviaires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/07/2003 au 29/03/2012Version en vigueur du 30 juillet 2003 au 29 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)

    La réglementation de sécurité porte notamment sur :

    - le contrôle commande ;

    - la circulation des véhicules et la gestion du trafic ;

    - la composition, l'équipement en personnel et le freinage des trains ;

    - la maintenance en exploitation ;

    - la sécurité dans les trains ;

    - la sécurité, vis-à-vis des circulations ferroviaires, des personnels travaillant sur et aux abords des voies ;

    - la gestion des situations d'urgence.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/12/2006 au 29/03/2012Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 29 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)
    Modifié par Arrêté 2006-12-07 art. 1 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 10 décembre 2006

    La réglementation de sécurité est constituée par :

    - le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;

    - les règlements et textes dont la liste figure en annexe, (non reproduit voir fac-similé) applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30/07/2003 au 29/03/2012Version en vigueur du 30 juillet 2003 au 29 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 26/09/2020Version en vigueur depuis le 26 septembre 2020

        Modifié par Arrêté du 15 septembre 2020 - art. 1

        Section 1

        Règlement et textes relatifs à la sécurité des circulations sur le réseau ferré national


        RÉFÉRENCE
        VERSION
        INTITULÉ

        Règlement 001
        07/12/06
        Exigences relatives au chargement, à la composition, au freinage, à la vitesse limite et à l'équipement des trains pour circuler sur le RFN

        Règlement 002
        19/09/05
        Montée et descente des voyageurs dans un train - Prévention du risque de chute

        IN 1384
        13/02/06
        Isolement ou dérangement des systèmes de sécurité embarqués

        IN 1472
        26/08/05
        Généralités

        IN 1482
        05/10/05
        Signaux - Titre Ier : Signalisation au sol

        IN 1490
        13/04/05
        Arrêt d'un train par un signal carré, un guidon d'arrêt ou un sémaphore fermé

        IN 1493
        15/01/03
        Systèmes de répétition des signaux. Contrôles de vitesse et de franchissement

        IN 1497
        01/04/04
        Information des conducteurs concernant les modifications de la signalisation

        IN 1498
        20/03/91
        Avis - Signalisation

        IN 1504
        06/07/09
        Service de la circulation

        IN 1511
        18/10/06
        Protection des voies principales

        IN 1514
        14/04/06
        Circulation des trains

        IN 1516
        15/01/03
        Conditions d'exercice de la fonction de conducteur et prescriptions concernant plus spécialement les conducteurs

        IN 1520
        30/03/04
        Directives d'application de l'IN 1516

        IN 1521
        02/07/01
        Régime normal d'exploitation des lignes à double voie

        IN 1522
        13/06/02
        Voie unique temporaire. Mouvements à contre-voie

        IN 1525
        02/06/91
        Installations de contre-sens (ICS)

        IN 1527
        02/07/01
        Régime général d'exploitation des lignes à voie unique

        IN 1528
        06/07/09
        Règlement des lignes à voie unique à trafic restreint

        IN 1683
        01/09/05
        Manœuvres

        IN 1685
        06/12/06
        Evolutions

        IN 1700
        24/09/99
        Gardiennage des passages à niveau

        IN 1705
        24/09/99
        Mesures en relation avec le service des passages à niveau

        IN 1709
        05/03/96
        Prescriptions d'exploitation des installations de traction électrique par caténaires : 1 500 volts courant continu ou 25 000 volts courant alternatif monophasé

        IN 1731
        12/06/95
        Transports exceptionnels

        IN 1752
        26/09/76
        Direction et surveillance de la circulation des trains - Régulation

        IN 2373
        22/01/03
        Procédures de communication à l'usage des agents chargés de l'application du règlement général de sécurité

        IN 2379
        26/08/05
        Signaux - Titre II : Signalisation de cabine de type transmission voie machine (TVM)

        IN 2602
        07/01/03
        Enregistreurs des événements liés à la sécurité des circulations

        IN 3032
        26/08/05
        Arrêt d'un train par un repère ou un jalon de manœuvre - Signalisation de cabine de type transmission voie machine (TVM)

        FR. 0131
        25/10/01
        Véhicules soumis à certaines restrictions : Manœuvre - Classement dans les trains

        Section 2

        Textes relatifs à la sécurité du personnel sur le réseau ferré national


        RÉFÉRENCE
        VERSION
        INTITULÉ

        RH 0028
        09/06/93
        Sécurité du personnel : protection des agents pendant leur intervention sur matériel roulant

        RH 0075
        06/07/09
        Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant continu 1 500 V

        RH 0078
        06/07/09
        Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant alternatif monophasé 25 000 V-50 Hz

        RH 0157
        16/09/86
        RSPRF : généralités, définitions, déplacements ou stationnement dans l'enceinte du chemin de fer

        RH 0158
        06/07/09
        RSPRF : mesures de sécurité à prendre lors des travaux sur les voies ou à proximité

        RH 0159
        16/09/86
        RSPRF : règles de sécurité à appliquer par les agents chargés du nettoyage et du graissage des appareils(aiguilles,...)

        RH 0160
        24/05/86
        RSPRF : règles de sécurité à appliquer par les mécaniciens appelés à intervenir sur certaines installations de sécurité

        RH 0161
        06/07/09
        RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les voies parcourues à une vitesse supérieure à 160 km/h sans dépasser 200 km/h

        RH 0320
        28/02/06
        Sécurité du personnel : dispositions à observer pour assurer la sécurité du personnel effectuant des manœuvres ou participant à l'accompagnement des trains de travaux

        RH 0340
        23/06/20
        Sécurité du personnel : prévention des risques dus à l'électricité. Dispositions à observer pour prévenir les risques et assurer la sécurité du personnel stationnant, se déplaçant ou travaillant dans l'environnement des installations électriques ferroviaires

        RH 0350
        24/05/07
        RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les lignes à grande vitesse où la vitesse de circulation ne dépasse pas 300 km/h et sur la ligne à grande vitesse Est européenne parcourue à une vitesse de 320 km/h

        RH 0838
        07/07/04
        Sécurité du personnel : prévention et protection contre les risques d'irradiation et de contamination dans le transport ferroviaire des marchandises radioactives


        Glossaire :

        FR : texte relevant du référentiel fret.

        IN : texte relevant du référentiel infrastructure.

        RH : texte relevant du référentiel ressources humaines.

        RSPRF : règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Conformément à l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012, l'arrêté du 23 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national est abrogé, à l'exclusion des dispositions de son article 4 et de celles figurant dans le tableau mentionné à la section 2 Textes relatifs à la sécurité du personnel sur le réseau ferré national de son annexe qui demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions réglementaires à prendre en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail et relatives à la protection des travailleurs intervenant ou contribuant à l'exploitation des systèmes et des réseaux de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère.