Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national

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NOR : EQUT0300891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/EQUT0300891A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la SNCF ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national,
Arrête :


  • Le présent arrêté a pour objet de publier la réglementation de sécurité dont le respect est nécessaire pour permettre l'utilisation des lignes du réseau ferré national ouvertes aux circulations commerciales avec le niveau de sécurité requis, et de préciser les modalités de gestion de cette réglementation.
    Cette réglementation concerne la sécurité des usagers, des personnels et des tiers vis-à-vis des risques liés aux circulations ferroviaires.


  • La réglementation de sécurité porte notamment sur :
    - le contrôle commande ;
    - la circulation des véhicules et la gestion du trafic ;
    - la composition, l'équipement en personnel et le freinage des trains ;
    - la maintenance en exploitation ;
    - la sécurité dans les trains ;
    - la sécurité, vis-à-vis des circulations ferroviaires, des personnels travaillant sur et aux abords des voies ;
    - la gestion des situations d'urgence.


  • La réglementation de sécurité est constituée par :
    - le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
    - les règlements, notices et consignes dont la liste figure en annexe, applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.


  • La liste reprise en annexe est tenue à jour par le ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France, émis au vu d'un rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
    Toute modification substantielle à un document composant cette liste est effectuée dans les mêmes conditions.


  • Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LISTE DES RÈGLEMENTS, NOTICES ET CONSIGNES
    Glossaire


    CG
    : Consigne générale.
    CL
    : Texte relevant du référentiel « Commercial » (ancienne référence).
    FR
    : Texte relevant du référentiel « Fret ».
    IG
    : Instruction générale.
    IN
    : Texte relevant du référentiel « Infrastructures ».
    NG
    : Notice générale.
    KVB
    : Contrôle de vitesse par balise.
    RH
    : Texte relevant du référentiel « Ressources humaines ».
    RIV
    : Règlement international pour les wagons.
    RPS
    : Texte relevant du référentiel « Personnel » (ancienne référence).
    RS
    : Règlement composant le RGS (ancienne référence).
    RSPRF
    : Règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.
    TT
    : Texte relevant du référentiel « Traction ».
    TR
    : Texte relevant du référentiel « Transport » (ancienne référence).
    VO
    : Texte relevant du référentiel « Voyageurs ».


    1. Textes relatifs à la sécurité des circulations


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/2003 page 12953 à 12955



    2. Textes relatifs à la sécurité du personnel


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/2003 page 12953 à 12955



    3. Textes relatifs à la sécurité des usagers et des tiers


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/2003 page 12953 à 12955


Fait à Paris, le 23 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin

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