Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte de commerce constructions navales de la marine militaire

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2003

NOR : DEFF0301735A

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La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, notamment son article 81 relatif à l'ouverture du compte de commerce constructions navales de la marine militaire ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;

Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 modifié portant création du service à compétence nationale DCN ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2000 modifié portant organisation de DCN,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/07/2003Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

    Sont abrogés :

    - l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce constructions navales de la marine militaire ;

    - l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat, modifié par l'arrêté du 16 octobre 2000.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/07/2003Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

    La régularisation des opérations de recettes et de dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires institués au titre du compte de commerce constructions navales de la marine militaire par les arrêtés abrogés à l'article 1er du présent arrêté sera effectuée par le directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/07/2003Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

    Le présent arrêté prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté interministériel d'apport de biens à la société nationale DCN Développement prévu à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/07/2003Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

    Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J. de Lajugie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette