Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte de commerce constructions navales de la marine militaire

En vigueur depuis le 11/07/2003En vigueur depuis le 11 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/2003Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

La régularisation des opérations de recettes et de dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires institués au titre du compte de commerce constructions navales de la marine militaire par les arrêtés abrogés à l'article 1er du présent arrêté sera effectuée par le directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte.