Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte de commerce constructions navales de la marine militaire

En vigueur depuis le 11/07/2003En vigueur depuis le 11 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/2003Version en vigueur depuis le 11 juillet 2003

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.