Décret n°2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2005

NOR : MENF0502397D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 230-1, L. 230-2 et L. 230-3 et ses articles D. 230-1 à D. 230-6 ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif à la réglementation des cumuls,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/12/2005Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005

    Le président du Haut Conseil de l'éducation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/12/2005Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005

    Les membres du Haut Conseil de l'éducation, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/12/2005Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005

    Les membres du haut conseil et les experts qu'il appelle en consultation peuvent en outre percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque étude, par le président dans la limite des crédits d'étude prévus à cet effet.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/12/2005Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005

    Les taux des indemnités et vacations mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Ces taux sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/12/2005Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé