Décret n°2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation.

En vigueur depuis le 15/12/2005En vigueur depuis le 15 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/12/2005Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.