Décret n°2005-1111 du 30 août 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Règlements d'administration publique et Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2005

NOR : JUSD0530110D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, R. 3 à R. 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/09/2005Version en vigueur depuis le 06 septembre 2005

    La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie