Décret n° 2005-1111 du 30 août 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Règlements d'administration publique et Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire

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NOR : JUSD0530110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/JUSD0530110D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1111/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, R. 3 à R. 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Au quatrième alinéa (3°) de l'article R. 3 du code de procédure pénale, le nombre : « quatre » est remplacé à deux reprises par le nombre : « six » et le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».


  • La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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