Arrêté du 4 juillet 2003 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

En vigueur depuis le 18/07/2003En vigueur depuis le 18 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/07/2003Version en vigueur depuis le 18 juillet 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.