Décret n°2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le 09/06/2004En vigueur depuis le 09 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/06/2004Version en vigueur depuis le 09 juin 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.