Décret n°2003-69 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2003

NOR : MAEF0210100D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, modifié par le décret n° 94-1029 du 30 novembre 1994,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/01/2003Version en vigueur depuis le 26 janvier 2003

    Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin